La CFDT a signé l’accord sur la sécurisation de l’emploi

La CFDT à l’ouverture de cette dernière séance avait clairement indiqué ses exigences sur quatre points incontournables pour faire reculer la précarité.

Après plusieurs interruptions de séance nécessitées par des arbitrages internes difficiles au sein des organisations patronales, les négociateurs de la CFDT ont obtenu des avancées sur nos trois grands objectifs :

• Anticiper pour ne pas subir et préserver l’emploi

-       Renforcement de l’information et consultation des IRP

-   Participation avec voix délibérative des représentants des salariés aux   instances dirigeantes (CA, conseil de surveillance) avec voix délibérative

• Mieux protéger les salariés qui risquent d’être licenciés.

-       Encadrement des accords de maintien de l’emploi

-       Amélioration du dispositif de chômage partiel

Et surtout

• Faire reculer la précarité

-       Taxation des contrats courts 

-       Complémentaire santé pour tous

-   Encadrement des temps partiels imposés et amélioration des droits sociaux

-       Droits rechargeables pour les demandeurs d’emploi.

VRAI FAUX

Depuis la fin de la négociation sur la Sécurisation de l’emploi, les analyses incomplètes et les cri tiques sur la base d’arguments erronés ou de mauvaise foi vont bon train. Le point sur le contenu de l’accord … en dix points.

1/L’accord signe la mort du CDI

Faux Dans la continuité de l’accord Modernisation du marché du travail de 2008,

cet accord incite à refaire du CDI la norme. Il cherche à lutter contre toutes les formes

de précarité. Ainsi, la taxation des contrats courts ne s’applique pas quand le CDD

devient un CDI. L’allègement de charges pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans

en CDI, permet une plus grande incitation à l’utilisation de ce dernier.

2/Les contrats courts abusifs vont coûter plus cher aux entreprises

VRAI En 2011, deux embauches sur trois étaient des CDD inférieurs à un mois.

Pour pousser les employeurs à embaucher les salariés en contrats durables et pour

pénaliser ceux qui abusent des contrats très courts, un employeur devra désormais

payer 75 % de plus sur la cotisation assurance-chômage pour les CDD de moins

d’un mois et 40 % de plus pour les CDD d’un à trois mois. Sur la base des chiffres de 2011,

cette taxation aurait couvert 86 % des CDD, soit 17 millions de contrats.

3/L’accord encourage le chantage à l’emploi et permet des baisses généralisées des salaires

Faux Jusqu’à présent, les accords compétitivité-emploi se faisaient de manière sauvage,

parfois en exerçant un chantage sur les salariés. Avec l’accord sur la Sécurisation de

l’emploi, ces accords seront encadrés. Cela ne pourra plus se faire qu’en cas de graves

difficultés conjoncturelles attestées par un expert. Ces accords seront limités dans le temps

(deux ans maximum). Les syndicats signataires devront représenter plus de 50 %

des salariés. L’entreprise devra s’engager à maintenir tous les emplois pendant la période

de l’accord. Quand elle ira mieux, les salariés devront percevoir le fruit de leurs efforts.

Enfin, ces accords ne pourront en aucun cas déroger aux éléments d’ordre public,

comme le Smic ou les 35 heures.

4/Les employeurs pourront à leur gré forcer les salariés à être mobiles

Faux Le texte prévoit qu’un accord collectif doit encadrer les conditions dans lesquelles

des mobilités professionnelles ou géographiques peuvent être proposées au salarié par

l’employeur, afin de gérer la bonne marche de l’entreprise. Cela ne pourra se faire que

si aucun emploi n’est menacé. L’employeur sera tenu de maintenir salaire et qualification.

5/Tous les salariés auront droit à une complémentaire santé

VRAI C’est l’une des mesures phares obtenues par la CFDT. Aujourd’hui, presque

4 millions de salariés ne bénéficient pas d’une complémentaire-santé collective.

Pour pallier ce manque, toutes les branches professionnelles devront obligatoirement ouvrir

des négociations d’ici le 1er avril 2013. À défaut d’accord, les entreprises devront elles mêmes négocier un dispositif pour leurs salariés ou leur proposer une complémentaire santé

prise en charge à 50 % par l’employeur, avant le 1er janvier 2016.

6/L’accord facilite les licenciements économiques

Faux L’accord ne modifie pas la définition du licenciement économique. Mieux, il prévoit

des conditions plus protectrices d’élaboration des plans sociaux. Dorénavant, l’employeur

aura deux possibilités : élaborer un plan social par la négociation avec les syndicats,

sur la base d’un accord majoritaire (à 50 %) ; ou bien construire son projet seul et, après

consultation du comité d’entreprise, demander une validation auprès de l’administration.

Cette homologation permet de vérifier que les droits des salariés sont bien respectés

dans le plan social envisagé. Si ce n’est pas le cas, la procédure est bloquée et les salariés

ne sont pas licenciés.

Il s’agit de passer d’une procédure de contrôle a posteriori par le juge (qui se réduit souvent

à des dommages et intérêts dans des délais longs, sans empêcher la perte d’emploi) à une

procédure de contrôle a priori par l’administration, afin d’éviter les licenciements abusifs.

7/Les représentants des salariés vont siéger dans les conseils d’administration des entreprises

VRAI Afin de permettre que les salariés aient leur mot à dire sur la stratégie de

leur entreprise, ces derniers participeront désormais à l’organe de l’entreprise qui définit

cette politique, dans les entreprises de plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 dans

le monde. Le patronat n’avait jamais cédé sur cette revendication de longue date

des organisations syndicales.

8/Si une lettre de licenciement présente un vice de forme, elle sera quand même valable

Faux La CFDT s’est vivement opposée à cette mesure que réclamait le patronat.

    Il voulait remettre en cause les jurisprudences qui considèrent la mauvaise rédaction de la lettre de licenciement comme une violation d’une règle de fond et pas seulement de

 procédure,ce qui rend le licenciement irrégulier. Aucun article de l’accord ne modifie l’état

  du droit sur ce sujet.

9/Les temps partiels imposés seront mieux payés et mieux organisés

VRAI Le travail à temps partiel est une source de précarité pour de nombreux salariés,

majoritairement des femmes, et la répartition des horaires et la durée du travail sont

souvent imposées. Six travailleurs à temps partiel sur dix voudraient travailler plus

. L’accord prévoit, d’ici le 31 décembre 2013, une durée minimale de 24 heures par

semaine et encadre strictement les possibilités de conclure des contrats plus courts.

 De plus,les heures qui vont au-delà du temps de travail prévu dans le contrat, seront

payées davantage dès la première heure (de 10 à 25 %). Les employeurs devront

également mieux répartir le temps de travail des salariés pour permettre à ces derniers de

 s’organiser.

10/L’accord constitue une régression du droit du travail

Faux L’accord ne revient pas sur le contenu des règles de droit. Il favorise la négociation

de branche et d’entreprise. Il permet de sauver des emplois grâce à des accords

majoritaires qui pourront encadrer des dérogations temporaires et ainsi permettre

aux entreprises de passer un cap difficile sans licencier. En contrepartie des nouveaux

droits pour les salariés, l’accord ramène les délais d’action des procédures contentieuses

que peuvent exercer les salariés à la moyenne des pratiques.

Cet accord donnera de nouveaux droits aux salariés pour faire reculer concrètement la précarité et il renforce les droits existants. Cet accord prévoit aussi des mesures

pour mieux anticiper les évolutions économiques et maintenir l’emploi.

De nouveaux droits pour les salariés

Une complémentaire santé pour tous.

Au 1er avril 2013, toutes les branches professionnelles devront avoir ouvert des négociations sur ce thème. A défaut d’accord de branche, les entreprises devront négocier un dispositif ou proposer à leurs salariés une complémentaire  santé, d’ici le 1er janvier 2016.

Les contrats de travail à temps partiel imposés ne pourront plusêtre inférieurs à 24 heures par semaine, d’ici le 31 décembre 2013. Les heures complémentaires demandées aux salariés à temps partiels seront payées de 10 à 25 % de plus qu’actuellement, dès la première heure. Il y aura aussi une meilleure répartition du temps de travail pour que les salariés puissent s’organiser. 

Les contrats de travail de moins de trois mois seront taxés pour pénaliser les employeurs qui abusent de ce type de contrats et pour les inciter à embaucher des salariés en contrats durables.

Des droits « rechargeables » pour les demandeurs d’emploi.

Un demandeur d’emploi qui reprend un emploi pourra garder les droits à l’assurance chômage qu’il n’a pas utilisés.

Un compte personnel de formation sera ouvert dans les six mois pour chaque salarié.

Il lui permettra de garder ses droits tout au long de sa la vie, même en cas de changement.

Des mesures pour maintenir l’emploi

Les représentants des salariés auront en continu toutes les informations sur les évolutions de l’activité et de l’emploi de l’entreprise.

Leur présence dans les conseils d’administration et de surveillance des grandes entreprises est enfin acceptée par le patronat. Ils y auront le droit de vote.

Les accords de maintien dans l’emploi seront encadrés pour éviter les abus.

Les entreprises qui ont de graves difficultés conjoncturelles pourront négocier des accords de maintien dans l’emploi. Ils comporteront des mesures temporaires sur le temps de travail ou les salaires pour passer ce cap difficile, tout en maintenant l’emploi. Ces accords devront être signés par des organisations syndicales représentant au moins 50% des salariés de l’entreprise. Quand la situation de l’entreprise s’améliore, les salariés sont récompensés de leurs efforts.

Les plans de licenciement devront être négociés ou contrôlés par l’administration.

Si les difficultés de l’entreprise l’obligent à licencier, le plan social sera soit négocié par accord majoritaire à 50%, soit validé par l’administration après consultation du comité d’entreprise. Si l’administration considère que les droits des salariés ne sont pas respectés, le plan social ne peut pas s’appliquer et les salariés ne sont pas licenciés.

Un accord ambitieux qui améliore les droits individuels et collectifs des salariés !